Information sur le droit de rétractation

Champ d'application : Ce droit de rétractation s'applique aux acheteurs privés (consommateurs) domiciliés en Allemagne.

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours.

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous,

• prenez physiquement possession du bien, ou
• dans le cas d'une commande unique portant sur plusieurs biens livrés séparément, prenez physiquement possession du dernier bien, ou
• dans le cas d'un bien livré en plusieurs lots ou pièces, prenez physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre, télécopie ou e-mail). Vous pouvez utiliser à cet effet le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.

Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition des biens – la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Renvoi des biens

Vous devez renvoyer ou rendre les biens sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez les biens avant l'expiration du délai de quatorze jours.

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi des biens (le client supporte les frais de retour).

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Exceptions au droit de rétractation (articles d'hygiène)

Le droit de rétractation s'éteint pour les contrats de fourniture de biens qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne se prêtent pas à un retour, s'ils ont été descellés après la livraison (§ 312g, al. 2, n° 3 BGB – Code civil allemand).

Cela concerne en particulier les instruments médicaux et les articles d'hygiène.

Contact pour les rétractations & retours

Modèle de formulaire de rétractation

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de :
MANePED GmbH
excellent-instrumente.de – Service client
Grünstr. 5
42697 Solingen
E-mail : info@excellent-instrumente.de

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
____________________________________________________

Commandé le (*)/reçu le (*) : _____________________

Nom du (des) consommateur(s) : ________________________

Adresse du (des) consommateur(s) : ____________________

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
____________________________________________________

Date : _____________________

(*) Rayez la mention inutile.